Quelles sont les démarches administratives pour réaliser la construction d’une maison ?

Publié le : 27 mai 20214 mins de lecture

Après de longues recherches, vous avez enfin trouvé le terrain parfait pour construire votre nouvelle maison. Cependant, avant de creuser les premières fondations, vous devez lancer les démarches administratives afférentes. Celles-ci garantissent l’existence légale de la construction. Elles vous permettent également de profiter d’une prise charge en cas d’accidents ou de litiges. Les autorisations administratives dépendent de la construction et de sa destination.

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire, quelles que soient la taille et la destination de la structure. Ce document a une validité de trois ans. Il permet au service d’urbanisme de vérifier les conformités de la construction avec les dispositifs déjà mis en place. Ce document est indispensable pour la construction de maison individuelle, les travaux d’agrandissement provoquant la création de 40 m² de plancher, les nouvelles constructions situées dans les zones urbaines régies par le PLU. La demande de permis de construire est adressée au service d’urbanisme du terrain de construction de la maison. Les délais d’instruction de la demande dépendront du calendrier des travaux. Si le projet n’est régi par aucune législation autre que le code d’urbanisme, ce délai ne dépassera pas les deux mois pour la construction d’une maison individuelle. 

La déclaration préalable des travaux

Certains types de travaux ne nécessitent pas l’obtention de permis de construire. Cependant, cela ne vous décharge pas de certaines démarches administratives. Quel que soit votre projet, les services d’urbanisation doivent en être informés pour éviter les litiges. Cette déclaration s’applique à toutes les constructions provoquant la création d’une surface de 5 à 20 m ² et d’une hauteur de 12 mètres. Les extensions de bâtiment d’une surface de moins de 20 m² (40 m² pour les travaux réalisés dans les zones urbaines régies par un PLU. Vous devez également déclarer les travaux si vous envisagez de construire une piscine.

Les procédures d’urbanisme et les autorisations environnementales

Une procédure d’autorisation environnementale est instaurée du 1er mars 2017. Celle-ci concerne les projets régis par l’ICPE et à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau. La demande d’autorisation environnementale peut être effectuée avec celle de permis de construire. Vous devez déposer un dossier unique aux services environnementaux. Ce document est également indispensable en cas de démolition. Le préfet peut refuser de donner l’autorisation environnementale si votre dossier ne respecte pas les codes forestiers s’il faut défricher le terrain avant les travaux de construction de maison. Le délai d’instruction du dossier dépendra des enquêtes publiques. Vous ne pouvez pas lancer les travaux sans cette autorisation. Vous serez informé par arrêté préfectoral de la délivrance de l’autorisation.

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