Déclarer un sinistre de dommage ouvrage : quelle est la procédure ?

L’assurance dommage ouvrage a pour rôle de protéger l’assuré en cas de sinistre le mettant en conflit avec le maître d’œuvre ou l’entreprise de rénovation. Elle lui permet d’avoir un remboursement rapide par l’assureur, sans avoir à chercher un quelconque responsable du vice. En cas de sinistre, le souscripteur doit toutefois le déclarer auprès de l’assureur pour bénéficier de la garantie ouvrage. Quelle est donc la procédure à suivre ?

Comment se passe la déclaration d’un sinistre dommage ouvrage ?

En cas de dommage constaté après réception de l’ouvrage, le promoteur est en droit de faire appel à la garantie ouvrage pour financer les travaux de réparation. L’assureur de www.dommage-ouvrage.com informe ensuite le promoteur sur ses droits relatifs à la garantie. Le montant d’indemnisation est fixé selon la nature du dommage et le coût estimé pour sa réparation. À noter que tout refus d’indemnisation par l’assureur devra être clairement justifié par écrit et spécifié en détails.

Quel délai pour déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage protège le promoteur pendant une période de 10 ans, après l’acquisition de l’ouvrage. Néanmoins, pour bénéficier de la garantie ouvrage, le dommage doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, stipule l’article 1792 du Code civil. Contrairement à la plupart des sinistres qui obéit à des délais momentanés et précis, un sinistre dommage ouvrage peut être déclaré dans une durée de 2 ans suivant la constatation du vice de construction. Ce délai correspond à celui de la prescription biennale mentionnée dans l’article L114-1 du Code des assurances. En effet, le type de contrat de l’assurance dommage ouvrage est dit à minima, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune clause de déchéance à la suite d’une déclaration tardive du sinistre. Une clause de déchéance de garantie serait donc illicite en cas de retard sur la déclaration.

Combien de temps dispose l’assureur pour répondre à la déclaration de sinistre ?

Après la réception de la déclaration de sinistre, l’assurance dommages ouvrage dispose de 10 jours pour informer l’assuré que sa demande est en cours et réclamer les renseignements manquants. À titre d’exemple, une copie de la mise en demeure faite auprès de la société concernée doit être fournie si le sinistre survient durant le délai de garantie de parfait achèvement. Ensuite, l’assureur envoie un expert pour constater le dommage et doit notifier sa décision quant à la validation de la garantie, à sa mobilisation ou à son refus. En cas de non-respect de ce délai, le promoteur peut engager les travaux de réparation à condition d’avoir informé son assurance au préalable. La compagnie d’assurance est ainsi tenue d’indemniser les frais de réparation, indépendamment du refus ou de l’acquisition de la garantie.